Conditions de Révocation

REMARQUE :

Sauf convention contraire, le droit de rétractation ne s'applique pas dans le cas de contrats de livraison de biens non préfabriqués et pour la fabrication desquels une sélection ou une détermination individuelle de votre part fait autorité ou qui sont clairement adaptés aux besoins personnels du consommateur, art. 312g, para. 2 N° 1 du Code civil allemand, ainsi que dans les contrats pour la livraison de marchandises scellées, qui ne peuvent pas être renvoyées pour des raisons de protection de la santé ou d'hygiène, si leur scellé a été retiré après la livraison, art. 312g para. 2 N°3.

Cela signifie que :
Tous les produits conçus individuellement, y compris les services auxiliaires fournis à cette fin, sont exclus de la rétractation.

Droit de rétractation

Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat, sans en indiquer le motif, dans un délai de quatorze jours . Le délai de rétractation est de quatorze jours à compter de la date à laquelle vous, ou un tiers que vous avez désigné, qui n'est pas le transporteur, avez pris/a pris possession de la marchandise. Si vous avez commandé plusieurs marchandises dans le cadre d'une même commande, qui sont livrées séparément, les dispositions suivantes s'appliquent : le délai de rétractation est de quatorze jours à compter du jour où vous ou un tiers désigné par vous, qui n'est pas le transporteur, avez pris/a pris possession des dernières marchandises.

Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez nous informer de votre décision de rétractation par déclaration explicite adressée à

colordruck Baiersbronn
W. Mack GmbH & Co.KG
Saarstrasse 2-10
72270 Baiersbronn
ALLEMAGNE
Tel. +49 7442 / 830-555
Fax +49 7442 / 830-300
info@designyourpackaging.de

par une déclaration claire (par exemple, une lettre, une télécopie ou un e-mail) de votre décision de révoquer le présent contrat. Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation en annexe, qui n'est cependant pas obligatoire.

Afin de respecter le délai de rétractation, il vous suffit d'envoyer votre notification avant la fin du délai de rétractation.

Conséquences de la rétractation

Si vous vous rétractez du présent contrat, nous devons vous rembourser tous les paiements que nous avons reçus de votre part, y compris les frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires occasionnés par votre sélection d’un mode de livraison différent de notre offre standard la plus avantageuse), immédiatement et au plus tard sous quatorze jours à compter de la date à laquelle nous avons reçu votre avis de rétractation du présent contrat. Pour effectuer ce remboursement, nous utilisons le même mode de paiement que celui que vous avez utilisée pour la transaction initiale, sauf accord explicite contraire ; aucuns frais ne vous seront facturés pour ce remboursement. Nous pouvons refuser le remboursement jusqu'à réception de la marchandise retournée, ou jusqu'à réception d'un justificatif d'expédition de la marchandise, si celle-ci est antérieure.

Vous êtes tenu(e) de nous renvoyer ou nous remettre la marchandise sans délai et au plus tard dans les quatorze jours à compter de la date à laquelle vous nous avez notifiés de votre rétractation. Ce délai est respecté si vous nous renvoyez les articles avant l'expiration du délai de 14 jours. Tous les frais directs liés à l'expédition de la marchandise sont à votre charge. Vous assumez la responsabilité de toute perte de valeur de la marchandise seulement si cette perte de valeur est due à une manipulation de la marchandise qui n'est pas nécessaire pour en examiner la nature, les propriétés et la fonctionnalité.

Téléchargements

Version imprimable Conditions de Révocation (pdf)

Version imprimable Formulaire de Révocation (pdf)